Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles (retards de paiements hypothécaires, taxes impayées, etc.), le créancier peut déclencher une procédure de recours hypothécaire. Cette démarche commence par la signification d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, aussi appelé avis de 60 jours. Dans cet article, nous vous expliquons le mode de calcul d’un préavis hypothécaire au Québec (avis de 60 jours).
Point de départ du calcul du délai
Le délai de 60 jours ne commence pas à la date de réception du document par le débiteur, mais à la date de sa publication au Registre foncier du Québec. Cette publication survient habituellement 2 à 3 jours après la signification officielle.
Important : La date inscrite sur l’avis n’a aucune valeur légale en matière de calcul. Seule la date d’inscription au Registre foncier déclenche le début du compte à rebours.
Méthode de calcul précise
Règle générale
Le calcul du délai de 60 jours suit les principes établis par le Code civil du Québec :
- Jour initial : Le jour de la publication au Registre foncier n’est pas compté dans le délai
- Jour final : Le délai expire à la fin du 60e jour suivant la publication
- Jours fériés : Si le 60e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Exemple pratique
Situation : Un avis de 60 jours est publié au Registre foncier le 15 mars 2025.
Calcul :
- Date de début : 16 mars 2025 (le jour de publication n’est pas compté)
- Date d’expiration : 14 mai 2025 (60 jours après le 15 mars)
Étapes cruciales de la procédure
1. Signification de l’avis
Le créancier doit faire signifier l’avis au débiteur par un huissier de justice. Cette signification doit respecter les règles du Code de procédure civile.
2. Publication au Registre foncier
Dans les 30 jours suivant la signification, le créancier doit publier l’avis au Registre foncier du Québec. C’est cette publication qui déclenche le délai de 60 jours.
3. Délai de remède
Pendant ces 60 jours, le débiteur peut :
- Régulariser sa situation en payant les sommes dues
- Contester l’avis devant les tribunaux
- Négocier un arrangement avec le créancier
Conséquences après l’expiration du délai
Si le débiteur ne remédie pas à la situation dans les 60 jours, le créancier peut :
- Prendre possession de l’immeuble pour l’administrer
- Exercer son droit de vente sous contrôle de justice
- Demander la prise en paiement de l’immeuble
Erreurs communes à éviter
Pour les débiteurs
- Ne pas confondre la date de réception avec la date de publication
- Ne pas ignorer l’avis en pensant que le délai n’a pas commencé
- Ne pas attendre la dernière minute pour agir
Pour les créanciers
- Respecter le délai de 30 jours pour publier après la signification
- Vérifier que toutes les formalités de signification ont été respectées
- S’assurer que l’avis contient tous les éléments requis par la loi
Recours disponibles
Pour le débiteur
- Requête en nullité si l’avis est déficient ou mal signifié
- Demande de délai supplémentaire dans certaines circonstances exceptionnelles
- Négociation d’un arrangement de paiement
Pour le créancier
- Recours en dommages-intérêts si le débiteur cause une dépréciation de l’immeuble
- Demande d’ordonnance de sauvegarde si nécessaire
Le calcul du délai de 60 jours pour un avis de recours hypothécaire au Québec est un processus juridique précis qui commence uniquement à la date de publication au Registre foncier. Cette distinction est cruciale pour tous les acteurs impliqués dans une procédure de recours hypothécaire.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour s’assurer du respect de toutes les procédures et délais, car les conséquences d’une erreur peuvent être importantes tant pour le débiteur que pour le créancier.
Foire aux questions sur les avis de 60 jours
1. Est-ce que le délai de 60 jours commence dès que je reçois l’avis par huissier ?
Non, c’est une erreur fréquente. Le délai de 60 jours commence uniquement à la date de publication de l’avis au Registre foncier du Québec, pas à la date de réception. Cette publication survient généralement 2 à 3 jours après la signification par l’huissier. La date inscrite sur le document que vous recevez n’a aucune valeur légale pour le calcul du délai.
2. Que se passe-t-il si le 60e jour tombe un samedi ou un dimanche ?
Si le 60e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si votre délai expire un samedi 15 mai, vous avez jusqu’au lundi 17 mai pour agir. Cette règle vous donne un peu plus de temps pour régulariser votre situation.
3. Comment puis-je connaître la date exacte de publication au Registre foncier ?
Vous pouvez consulter le Registre foncier du Québec en ligne ou contacter un notaire pour obtenir cette information. L’avis signifié par l’huissier devrait également mentionner qu’il sera publié au Registre foncier. Pour éviter toute confusion, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire dès réception de l’avis pour connaître précisément vos délais.
4. Puis-je arrêter la procédure si je rembourse une partie de ma dette pendant le délai de 60 jours ?
Oui, vous pouvez arrêter la procédure en remédiant complètement à votre défaut de paiement pendant le délai de 60 jours. Cela signifie généralement payer l’intégralité des sommes dues, incluant le capital en retard, les intérêts, les frais juridiques et les frais de signification. Un paiement partiel ne suffit pas pour annuler la procédure, à moins que votre créancier accepte un arrangement de paiement formel.
5. Si je n’ai pas l’argent pour tout payer, quelles sont mes options avant la fin du délai ?
Plusieurs options s’offrent à vous pendant le délai de 60 jours. Vous pouvez obtenir un prêt privé hypothécaire pour refinancer votre dette et éviter la saisie, négocier un arrangement de paiement avec votre créancier, vendre rapidement votre propriété pour rembourser la dette, ou dans certains cas exceptionnels, demander un délai supplémentaire au tribunal. Le plus important est d’agir rapidement, car attendre les derniers jours limite considérablement vos options. Un prêteur privé peut souvent vous approuver en 48 à 72 heures, même si les banques ont refusé votre dossier.
Author: Guillaume
